Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Vu l’article 441-4 du code pénal: « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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